La difficile détermination du tribunal compétent

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - Quid du tribunal compétent en matière d'Internet ? La pratique française, basée sur l'article 46 du NCPC, est aux antipodes de la solution dégagée par une décision du 17 février 2000 de la Cour d'Appel (Oberlandesgericht) de Brème. Un avocat de Brème avait assigné un conseil en stratégie, dont le bureau était sis sur la Baltique, pour concurrence déloyale et "empiétement sur l'activité exclusivement réservée aux avocats". En l'occurrence, le défendeur avait diffusé sur son site web une (...)

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N°12 . 2000-12-01


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