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Commerce électronique : proposition de directive sur la TVA

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Veille par Maurice-Christian BERGÈRES

EXTRAIT *

La Commission a présenté le 7 juin 2000 "un projet de proposition de directive 2000/0148 (CNS) modifiant la directive 77/88/CEE concernant le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique". L'instance communautaire souhaite modifier les règles d'imposition à la TVA des prestations de service en ligne. Plus concrètement, il s'agit d'aligner le régime des prestations de services fournies en ligne sur celui des prestations dites immatérielles par (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2000-12-01


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