AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12Neutralité de l'existence d'un contrat d'entreprise quant à la titularité des droits d'auteur

Neutralité de l'existence d'un contrat d'entreprise quant à la titularité des droits d'auteur

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, Sté Base Line c/ SA CIEC ; M. Lemontey, prés., M. Ancel, cons. rapp., Maîtres Balat et Blanc : Juris-Data n° 006378 L'existence d'un contrat de louage d'ouvrage n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur et la cession des droits ne peut résulter que d'une convention. (...) Vu les articles L. 111-1 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage (...)

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N°12 . 2000-12-01


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