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Rencontre houleuse des fichiers "MIDI" et du droit de la vente

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. B, 16 juin 2000, Sté Digisoft Music c/ Socha ; Mme Mandel, prés. : Mme Régniez et M. Lachacinski, cons. : Maîtres de Laleu et Gitton : Juris-Data n° 124085 Vends la chose d'autrui celui qui adapte des oeuvres musicales sur des fichiers MIDI sans avoir obtenu l'autorisation des titulaires de droits d'auteur. (...) Considérant que si Monsieur SOCHA a adapté des oeuvres musicales sur support informatique et s'il peut revendiquer la qualité de producteur de phonogrammes (...)

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N°12 . 2000-12-01


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