Quand rôde le fantôme de la licence obligatoire

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. B, 13 oct. 2000, SARL Substantifique moelle c/ Sté Polygram ; M. Boval, prés., Mmes Mandel et Régniez, cons. ; Maître Boespflug : Juris-Data n° 126287 Le refus d'un producteur de phonogrammes d'autoriser la reproduction d'extraits musicaux ne constitue pas, en lui-même, une pratique anticoncurrentielle. (...) La substantifique moelle indique avoir conçu le projet de mettre à la disposition du public des supports phonographiques constitués d'une succession d'extraits (...)

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N°12 . 2000-12-01


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