AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12Le fournisseur et l'hébergeur : deux professionnels de l'Internet face au droit commun des contrats

Le fournisseur et l'hébergeur : deux professionnels de l'Internet face au droit commun des contrats

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : T. com. Paris, 8e ch., 11 oct. 2000, SA CEGETEL c/ SA BEWEB (inédit) Ne constitue pas un dol une publicité emphatique adressée par un fournisseur d'accès à un hébergeur, tous deux professionnels de l'Internet ; le fournisseur d'accès n'est tenu qu'à une obligation de moyen. (...) /./. - Définition ou tentative de définition d'"nternet" Attendu que l'Internet peut être défini (cf. "Responsabilité sur le web : une histoire de la réglementation des réseaux électroniques"-Lionel Thoumyre (...)

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N°12 . 2000-12-01


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