La toile n'est pas au parfum

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : T. com. Nanterre, réf., 4 oct. 2000, SA Yves Saint-Laurent Parfums et SA Parfums Van Cleef et Arpels c/ Parfumsnet ; M. Dutheil, prés. ; SCP Vincent-Molas-Léger, Me Choffel ; SCP Kahn et associés Internet étant un simple moyen de communication et ne constituant pas par lui-même un marché pertinent, il doit obéir aux règles du marché. (...) Sur quoi : Les sociétés Yves Saint-Laurent Parfums et Parfums Van Cleef et Arpels SA nous exposent qu'elles ont mis en place un réseau de distribution (...)

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N°12 . 2000-12-01


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