Affaire Yahoo, 3 épisode

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, réf., 20 nov. 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, LICRA et MRAP c/ Stés YAHOO Inc. et YAHOO France, M. J.-J. Gomez (Premier Vice-Président) ; Me S. Lilti, Me M. Levy, Me D. Seban / Me C. Pecnard, Me I. Camus (voir le site Legalis.net) Le fournisseur d'hébergement doit, dans un délai de trois mois puis sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard, rendre impossible la consultation de tout site ou service constituant une apologie du nazisme ou une contestation (...)

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N°12 . 2000-12-01


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