De la qualité du diffamé

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., 14 janv. 2000, D. S. c/ A. G. et Sté Éditions Albin Michel ; M. G. Pluyette, prés. ; M. Y. Breillat et Mme H. Chaubon, conseillers ; Me G. Benelli, J.-M. Job, P. Gaultier ; Juris-Data n° 113285 Un administrateur judiciaire, délégué de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général, est un citoyen investi d'une partie de l'autorité publique, selon l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et ne peut donc, en vertu de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2000-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement