AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12La dignité des personnes de petite taille contre l'"humour" d'une grande chaîne de télévision

La dignité des personnes de petite taille contre l'"humour" d'une grande chaîne de télévision

Communication Commerce électronique - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : TGI Nanterre, 1re ch., sect. A, 20 sept. 2000, Association des Personnes de petite taille (A.P.P.T.), M. P. Petit-Jean, Mme N. Sochala, Mme B. Roy-Hervouet c/ SACanal Plus ; Mme Petit. Prés. ; M. Raguin. Vice-prés. ; Mme Gaber, Juge ; Me Malka et Dauzier ; Juris-Data n° 125176 Le fait de comparer dans une émission télévisée les nains à de la nature et au règne animal est constitutif d'une atteinte à la dignité de leur personne, dont le respect représente une limite à la liberté de communication (...)

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N°12 . 2000-12-01


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