Prescription des infractions de presse sur Internet

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Le 16 octobre 2001, la Cour de cassation a rendu un arrêt statuant sur le point de départ de la prescription en matière d'infractions de presse sur Internet. Les magistrats ont estimé que la date du premier acte de publication, faisant courir le délai de trois mois visé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est celle "à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau". En l'espèce, l'action en diffamation était prescrite, la partie civile ayant (...)

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N°12 . 2001-12-01


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