LSQ - - Modification du Code monétaire et financier

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

L'article 36 du projet de loi définitif sur la sécurité quotidienne - LSQ - insère un article L. 132-4 au Code monétaire et financier visant à dégager la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement "si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte" (al. 1er), et, en cas de contrefaçon de sa carte "si au moment de l'opération contestée, il était en possession de sa carte" (al. 2). Dans ces deux cas, les sommes contestées pourront être (...)

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N°12 . 2001-12-01


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