Refus - de badger d'un salarié reconnu non fautif

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le refus de se badger d'un salarié est fautif si l'employeur a déclaré le traitement informatisé du personnel à la CNIL (l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978). En revanche, dans le cas contraire, le refus de se badger du salarié au mépris du règlement intérieur, s'il ne peut être considéré comme fautif, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. CA Nancy, ch. soc., 25 juin 2001, Pacheco c/ SA Allied Signal Industrial Fibers : Juris-Data n° 2001-145997

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N°12 . 2001-12-01


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