AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12Les photos automatiques prises lors de franchissement de feux rouges n'ont pas de valeur probante

Les photos automatiques prises lors de franchissement de feux rouges n'ont pas de valeur probante

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Un automobiliste qui avait été photographié par un automate à Paris lors du franchissement d'un feu rouge, avait été relaxé par le tribunal de police. La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi du ministère public au motif que la photo n'a qu'une valeur de "simple renseignement" et que "le procès-verbal, dressé au vu de cette photographie, par un agent de police judiciaire qui n'a pas personnellement constaté l'infraction, n'a pas de valeur probante au sens de l'article 429 du Code de procédure (...)

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N°12 . 2001-12-01


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