AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12Automobiliste et téléphone mobile : la cour de cassation préconise le "kit mains libres"

Automobiliste et téléphone mobile : la cour de cassation préconise le "kit mains libres"

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Il est constant que le conducteur d'un véhicule en mouvement qui tient en mains un appareil téléphonique n'est pas en état d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent à moins d'utiliser un "kit mains libres". Ainsi la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'a justifié sa décision le tribunal de police qui, pour déclarer un automobiliste coupable de la contravention prévue par l'article R. 3-1 du Code de la route, devenu l'article R. 412-6, énonce que (...)

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N°12 . 2001-12-01


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