AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12Une méthode de contournement du système de protection des DVDs protégée par le premier amendement de la Constitution américaine

Une méthode de contournement du système de protection des DVDs protégée par le premier amendement de la Constitution américaine

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. Dans l'affaire DVDCCA v. Bunner (1 nov. 2001 - N° H021153) une Cour d'appel de l'État de Californie a jugé que le code source d'un programme informatique décrivant une méthode de contournement du système de protection des DVDs contre la lecture non autorisée ("système CSS") est une expression (speech) protégée par le Premier Amendement à la Constitution US (liberté d'expression). Cet arrêt s'inscrit dans le cadre des procédures intentées par la DVD Copy Control Association (DVDCCA), qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement