AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12USA. - L'imbroglio de l'exception fiscale sur l'Internet et le e-commerce

USA. - L'imbroglio de l'exception fiscale sur l'Internet et le e-commerce

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Depuis 1998, les U.S.A. font bénéficier l'Internet d'une exception fiscale, exonérant notamment les transactions de commerce électronique de la quasi-totalité des taxes américaines. Le moratoire, ayant expiré fin octobre 2001, aurait normalement dû être prolongé pour une période de 2 ans. Or, le vote de la Chambre des représentants, adoptant l'extension de ce moratoire, n'a toutefois pas été entériné par le Sénat américain. En l'absence d'une reconduction du dispositif, "les achats en ligne se poursuivent (...)

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N°12 . 2001-12-01


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