AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12La loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (Vienne 23 juin-13 juillet 2001)

La loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (Vienne 23 juin-13 juillet 2001)

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Chronique par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté la loi-type ainsi que son guide pour l'incorporation au cours de sa trente-quatrième session, à Vienne (23 juin-13 juillet 2001). Note 1Pourtant, c'est en 1996 que la Commission a lancé ses premiers travaux sur les signatures électroniques, dans la foulée de l'adoption de la loi type sur le commerce électronique (vingt-neuvième session). Il aura fallu environ cinq années de longs débats pour parvenir à son adoption. (...)

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N°12 . 2001-12-01


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