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Protection d'une base de données "papier" par le droit sui generis

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch. A, 12 sept. 2001, Sté Tigest SARL c/ Groupe Miller Freeman et al ; Mme Marais, prés. ; Mme Lachacinski et Magueur. cons. ; Maîtres Soffer et Schmitt, av. : Juris-Data n° 2001-155210 Est illicite l'extraction d'une partie quantitativement substantielle du contenu d'une base de données papier bénéficiant de la protection du droit sui generis (...) Considérant que les sociétés du GROUPE MILLER FREEMAN font grief à la société TIGEST COMMUNICATION d'utiliser leurs catalogues (...)

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N°12 . 2001-12-01


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