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Les sonneries des téléphones portables rencontrent le droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, ord. réf., 11 oct. 2001, MC Solaar et al. e/ Sté Média Consulting ;Mme F. Levon-Guérin, prés. ; SCP Tahar, F. Greffe, J. Marchand, O. Itéanu, av. (décision disponible sur le site : http : //www.legalis.net) Les auteurs, membres de la SACEM, ne peuvent exercer leurs droits patrimoniaux, d'autant plus que cette société de gestion collective négocie un contrat général de représentation. Le juge des référés n'est pas compétent pour décider si la numérisation d'une oeuvre musicale, (...)

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N°12 . 2001-12-01


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