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Retour réglementaire sur l'utilisation des sommes "irrépartissables"

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits (JO, 8 sept. 2001, p. 14418) Un décret précise l'affectation des sommes "irrépartissables" (...) Art. 2. - L'article R. 321-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. R. 321-9. - I. - L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés : (...)

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N°12 . 2001-12-01


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