AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12Méthode de vente, logiciel, internet : non à la brevetabilité !

Méthode de vente, logiciel, internet : non à la brevetabilité !

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch. A, 21 mars 2001, X. c/ Directeur général de l'INPI ; Mme Marais, prés. ; Mmme Lachacinski et Magueur, cons. ; Maître Geoffray, av. : Juris-Data n° 2001-143852 N'est pas brevetable une méthode de vente sur internet utilisant un logiciel (...) Considérant que la demande de brevet n° 0003938 porte comme titre : Procédé et système pour habiller et parer informatiquement sa photographie avec les vêtements et accessoires proposés sur catalogues imprimés ou internet avant de (...)

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N°12 . 2001-12-01


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