Anomalies de fonctionnalités d'un logiciel livré

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch., sect. A, 29 juin 2001, M. J.-C. Henry c/ Sté Skill Software Alfatec ; Mme Riffault, prés. ; Mme Bernard, M. Picque, conseillers ; SCP Verdun-Seveno, SCP D'Auriac- Guizard, av. : Juris-Data n° 2001-152046 Le devoir de conseil et d'information du vendeur de matériel informatique est l'obligation accessoire de l'obligation de délivrance, laquelle délivrance n'est que partiellement conforme si le vendeur n'a pas exécuté cette obligation accessoire. Considérant que le devoir (...)

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N°12 . 2001-12-01


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