Fourniture de système informatique et garantie des vices

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch., sect. B, 22 juin 2001, Sté Unisys France c/ Sté Cogim et autres ; M. Jacomet, prés. ; Mme Collot et Delmas-Goyon, conseillers ; SCP Varin-Petit et Me Fanet-Serra-Ghidini, av. ; Juris-Data n° 2001-152084 Dans le cas de la fourniture d'un ensemble matériel et logiciel et en raison de la dépendance des contrats portant sur les logiciels avec ceux de vente de matériel qui en sont le support, les dispositions des articles 1641 et s. du Code civil quant à l'appréciation des (...)

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N°12 . 2001-12-01


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