AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12Quand l'arbitre condamne à l'exécution d'un contrat de licence qui sera annulé pour défaut d'objet par le juge judiciaire

Quand l'arbitre condamne à l'exécution d'un contrat de licence qui sera annulé pour défaut d'objet par le juge judiciaire

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

1re référence : CA Paris, 1re ch., sect. C, 24 mars 1994, Sté Deko c/ M. Dingler et Sté Meva ; M. Durieux, prés. ; Mmes Garban et Pascal, conseillers ; SCP Fisselier et Me Lechamy, av., Inédit La juridiction ayant à apprécier l'exécution du contrat peut être distincte de celle qui se prononce sur la validité des brevets. "Par sentence au fond du 27 mars 1992, le tribunal arbitral a condamné la société Deko au versement des redevances contractuelles impayées ainsi que d'indemnités de liquidation d'exploitation (...)

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N°12 . 2001-12-01


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