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Contrats conclus à distance et contrats par voie électronique

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Références : Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation : Journal Officiel 25 Aout 2001 : JCP G III, 20, 543 et Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") : JOCE (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2001-12-01


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