AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12Le Syndicat des Agences de Mannequins plus royaliste que le roi

Le Syndicat des Agences de Mannequins plus royaliste que le roi

Communication Commerce électronique - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 1re ch., 1re sect., 6 juin 2001, Syndicat des agences de mannequins c/ TF1, Mme Taillandier, président, Mmes Grivel et Berger, assesseurs, Mes F. Lorvo et L. Bousquet, av. (décision aimablement communiquée par Me Catherine Chamagne) Le Syndicat des Agences de Mannequins qui ne représente pas la profession de mannequin, ne saurait se prévaloir de l'atteinte au droit à l'image des mannequins qui est un droit personnel, ni de l'absence de rémunération des mannequins, seuls ceux-ci (...)

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N°12 . 2001-12-01


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