AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12Modalités du vote par voie électronique pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux

Modalités du vote par voie électronique pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Désormais, les barreaux pourront élire leurs membres notamment en votant à distance par voie électronique. C'est ce que prévoit le décret du 28 octobre 2002 qui, dans son article 1, dispose que "Les électeurs peuvent également voter à distance par voie électronique, lorsque l'ordre dont ils relèvent a adopté les dispositions techniques nécessaires. Dans ce cas, quinze jours au moins avant la date du scrutin, l'Ordre porte à la connaissance de chacun de ses membres disposant du droit de vote les modalités (...)

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N°12 . 2002-12-01


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