AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12Projet de loi sur la sécurité intérieure, la CNIL prend position

Projet de loi sur la sécurité intérieure, la CNIL prend position

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Pour la CNIL, le projet de loi sur la sécurité intérieure appelle un certain nombre d'observations. Ainsi, à l'issue de l'examen dudit projet lors de la séance du 24 octobre 2002, cette dernière a présenté sa position principalement sur les fichiers de police judiciaire et sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques. S'agissant des fichiers de police judiciaire dont l'existence sera désormais consacrée par le projet de loi, si ces fichiers présentent certaines garanties pour la protection (...)

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N°12 . 2002-12-01


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