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Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le 3 février 2002, le journaliste en informatique et administrateur du site Web kitetoa.com, qui avait dénoncé la perméabilité du site TATI par la seule utilisation des fonctions du navigateur grand public Nets-cape et s'en était fait l'écho dans la revue Newbiz, avait été déclaré coupable d'accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, en l'espèce celui de la société TATI, infraction prévue par l'article L. 321-1 alinéa 1 du Code pénal et réprimé par les articles (...)

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N°12 . 2002-12-01


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