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Action "In rem" contre l'enregistrement de noms de domaines

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Harrods Limited v. Sixty Internet Domain Naines, la Cour d'appel Fédérale pour le 4e circuit ajugé le 23 août 2002 que la section 1125(d)(2) de la loi fédérale sur les marques (Lanham Act), introduite par l'Anticybersquatting Consumer Protection Act (ACPA), qui prévoit une action spécifique "in rem" contre l'enregistrement de noms de domaines, ne se limite pas à la sanction des enregistrements de mauvaise foi (spécifiquement visés par l'ACPA), mais permet également de (...)

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Communication Commerce électronique

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N°12 . 2002-12-01


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