Vente de produits d'occasion et dilution de la marque

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - -Dans l'affaire Ty, Inc. v. Perryman (N° 02-1771 la Cour d'appel Fédérale pour le 7e circuit, en la personne de Richard Posner, a jugé le 4 octobre 2002 que les dispositions anti-dilution de la loi fédérale sur les marques (Lanham Act) ne peuvent être étendues à la vente de produits marqués d'occasion sur l'internet. En l'espèce, la défenderesse proposait à la vente sur l'internet des sacs à dos en forme d'animaux, et notamment des sacs d'occasion de la demanderesse, vendus sous la (...)

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N°12 . 2002-12-01


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