Validité d'une commande en ligne

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - Bien qu'il ne s'agisse que d'une décision d'un tribunal d'instance, elle nous a paru suffisamment intéressante pour en parier ici. En l'occurrence, le Tribunal d'instance (Amtsgericlu) de Butzhach s'est prononcé le 14 juin 2002 sur la nature juridique d'un message électronique accusant réception d'une commande passée par e-mail une heure plus tôt. Le message standard adressé à la demanderesse était le suivant : "Merci de votre e-mail. Nous allons immédiatement traiter votre commande. (...)

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N°12 . 2002-12-01


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