AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12L'atteinte au droit moral peut-elle être sanctionnée pénalement ?

L'atteinte au droit moral peut-elle être sanctionnée pénalement ?

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 3 sept. 2002, Marcel Petit ; M. Cotte, prés., Mme Beaudonnet, cons. rapp., MM. Roman. Blondet, Palisse, Le Corroller, Béraudo, Agostini, Gailly, cons., M. Chemithe, av. gén. ; SCP de Chaisemartin et Courjon. Boulloche, av. : Juris-Data n° 2002-015584 Doit être sanctionnée pénalement, sur le fondement de la contrefaçon par représentation, la nouvelle représentation non autorisée de l'oeuvre qui est réalisée par sa communication au public sous une forme altérée ou modifiée (...)

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N°12 . 2002-12-01


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