AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12Droit à l'information des associés des sociétés de gestion collective : la copie est à revoir !

Droit à l'information des associés des sociétés de gestion collective : la copie est à revoir !

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CE, sect. du contentieux, 25 oct. 2002, Association Protection des ayants droit, M. Mochon, rapp., Mme Maugüé, commissaire du Gouvernement Doivent être annulées les dispositions réglementaires qui prévoient des limitations au droit d'information des associés des sociétés de gestion collective autres que celles qui résultent de la loi. Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 : "Le droit à (...)

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N°12 . 2002-12-01


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