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La licence légale confrontée aux reproductions techniques

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. A, 29 mai 2002, SCPFF c/ Sté Multiradio SA ; Mme Marais, prés. ; Mmes Magueur et Rosenthal-Rolland ; SCP Simon Tahar et SCP Chemouli, Dauzier et Associés. av. Est soumise à la licence légale la diffusion de phonogrammes du commerce par voie de satellite, malgré leur reproduction préalable qui s'inscrit dans la chaîne de diffusion numérique et ne constitue pas un acte de reproduction indépendant entraînant l'application du droit exclusif (1 et 2e espèce). Sur la (...)

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N°12 . 2002-12-01


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