AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12Inscription de faux : la fiabilité de l'écritélectronique consacrée... nonobstant des dysfonctionnements informatiques

Inscription de faux : la fiabilité de l'écritélectronique consacrée... nonobstant des dysfonctionnements informatiques

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2001, n° 99-02592 Le fait qu'une copie de l'acte introductif d'instance ne comporte pas les mêmes mentions que la photocopie du second original par la remise de laquelle a été effectuée la saisine du tribunal, ne saurait suffire à établir que les mentions concernant les modalités de la signification que comportait ce second original étaient inexactes, et ce d'autant moins qu'il résulte des opérations expertales que l'acte de signification qui avait été édité (...)

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N°12 . 2002-12-01


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