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Marie-Jeanne et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Agathe LEPAGE

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Référence : Cass. crim., 16 janv. 2002, L. D., M. Cotte, président, M. Samuel, conseiller référendaire. Mme Fromont. avocat général : Juris-Data n° 2002-013189 Les dispositions de l'article L. 630 ancien et L. 3421-4 du Code de la santé publique qui limitent le droit à la liberté d'expression en vue de la protection de la santé publique sont compatibles avec celles de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. (...) Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de provocation (...)

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N°12 . 2002-12-01


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