AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12Faux-pas dans l'usage d'une adresse et d'une boîte aux lettres électroniques de nature professionnelle

Faux-pas dans l'usage d'une adresse et d'une boîte aux lettres électroniques de nature professionnelle

Communication Commerce électronique - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 4e ch. B, 24 janv. 2002, M. Merloz, Président, M. Alfonsi, Rapporteur. M. Haïm, Commissaire du Gouvernement (décision disponible sur www.rajf) Est justifiée la sanction disciplinaire d'un fonctionnaire de l'ENSAM qui mentionne l'adresse électronique de celle-ci sur F internet, à des fins personnelles et en violation du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité des fonctionnaires, et qui se sert de la boîte électronique d'autrui, peu important que son destinataire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement