Exception justifiée

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Repère par Xavier LINANT DE BELLEFONDS

EXTRAIT *

Notre ministre de la Culture et de la Communication a présenté le 12 novembre 2003 en conseil des ministres le projet de loi relatif aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information. La Directive européenne du 22 mai 2001, que cette loi doit transposer, étend donc vaille que vaille son ombre sur l'Europe avec ses défauts et ses qualités et a pour mérite principal de gommer certains aspects trop rigides du droit d'auteur "à la française". On sait que certaines de ces rigidités (...)

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Communication Commerce électronique

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N°12 . 2003-12-01


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