AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12DONNÉES NOMINATIVES. - La CNIL contrôle les contrôleurs

DONNÉES NOMINATIVES. - La CNIL contrôle les contrôleurs

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Les sociétés de transport, dans leur grande mansuétude, ont décidé de simplifier la vie de leurs usagers en les soumettant à un nouveau système de validation de leur titre de transport, basé sur l'utilisation de cartes à puce nominatives. La CNIL leur a rappelé que le numéro d'identification contenu sur la carte est indirectement nominatif au sens de la loi de 1978. Il y a dès lors un risque certain d'atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir et au droit à la vie privée. La CNIL recommande (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2003-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement