AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12FICHIERS. - Proposition de loi du 24 septembre 2003 tendant à la création d'un fichier national des crédits aux particuliers

FICHIERS. - Proposition de loi du 24 septembre 2003 tendant à la création d'un fichier national des crédits aux particuliers

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Dans l'état actuel de notre législation, il n'existe aucun organisme ou fichier centralisant tous les crédits souscrits par un particulier. Les établissements de crédit ne disposent pas d'un dispositif sûr leur donnant une exacte information sur la solvabilité de l'emprunteur. Il n'existe pour l'instant qu'un fichier national, géré par la Banque de France, recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (...)

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N°12 . 2003-12-01


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