VOL. - Vol de données informatiques et contrefaçon

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Un salarié avait rejoint une société concurrente avec, en sa possession, "le contenu informationnel d'une disquette support [d'un logiciel] , sans pouvoir justifier d'une autorisation de reproduction et d'usage du légitime propriétaire". Par ce constat, la Cour de cassation confirme la condamnation pour "vol de données informatiques". En outre, la contrefaçon est établie par le constat que le logiciel Multiservices DMI n'est qu'une "copie dérivée" du logiciel Self Card avec lequel il possède de "nombreuses (...)

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N°12 . 2003-12-01


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