AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12DISTRIBUTION SÉLECTIVE. - Distribution sélective et Internet

DISTRIBUTION SÉLECTIVE. - Distribution sélective et Internet

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La société Jamo avait mis en place sur le territoire français un réseau de distribution sélective pour ses produits de Hi-Fi. La société RueDuCommerce, qui n'appartient pas à ce réseau, s'était pour partie approvisionnée auprès d'un revendeur agréé à l'étranger, pour ensuite revendre en France à partir de son site Internet. La Cour d'appel de Paris (5 sept. 2003) a condamné la société RueDuCommerce pour avoir causé à la société Jamo un "trouble manifestement illicite" en ne répondant pas "aux exigences (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2003-12-01


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