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SYNDICATS. - Le syndicat, le courriel et la base de données électronique

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Un syndicat avait utilisé l'annuaire de l'entreprise pour sa communication, sans avoir demandé l'autorisation à la direction, malgré les dispositions de la charte relative à l'utilisation des moyens informatiques de l'entreprise. Pour le TGI de Paris, l'annuaire comprenant les adresses électroniques des salariés d'une société est une "base de données" qui regroupe "des données nominatives... accessibles par des moyens électroniques". En l'espèce, la constitution de cette base de données a représenté (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2003-12-01


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