COPYRIGHT. - Protection des phonogrammes aux États-Unis

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par un arrêt en date du 17 octobre 2003 dans l'affaire Bonneville Int'I Corp. v. Peters (N° 01-3720), la cour d'appel pour le 3 e circuit fédéral a jugé que les retransmissions simultanées sur Internet de programmes radiodiffusés par voie aérienne utilisant des phonogrammes tombaient dans le cadre du monopole du titulaire du copyright sur les phonogrammes et étaient couvertes par la licence légale prévue pour les retransmissions numériques de ces phonogrammes. Cette décision est l'occasion (...)

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N°12 . 2003-12-01


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