AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12COPYRIGHT. - Exception tirée de l'usage de minimis d'une oeuvre dans l'hypothèse d'une citation audiovisuelle d'oeuvres graphiques

COPYRIGHT. - Exception tirée de l'usage de minimis d'une oeuvre dans l'hypothèse d'une citation audiovisuelle d'oeuvres graphiques

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par une décision du 6 octobre 2003 dans l'affaire Gordon v. Nextel Communications (N° 01-2274), la cour d'appel fédérale pour le 6e circuit fédéral applique l'exception tirée de l'usage de minimis d'une oeuvre dans l'hypothèse d'une citation audiovisuelle d'oeuvres graphiques. En l'espèce, M. Gordon, créateur de plusieurs illustrations dentaires, avait assigné la société Nextel Communications en contrefaçon de copyright à raison de l'utilisation non autorisée de plusieurs de ses illustrations (...)

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N°12 . 2003-12-01


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