AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12VIDÉOGRAMME. - Modalités de la modernisation du régime de soutien à l'industrie du vidéogramme

VIDÉOGRAMME. - Modalités de la modernisation du régime de soutien à l'industrie du vidéogramme

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

L'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 a institué une taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, venant se substituer à la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances pour 1993 dont le produit était affecté au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels (Comm. com. électr. oct. 2003. act. 157). Le ministre de la Culture et de la communication a souhaité que cette réforme de la taxe (...)

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N°12 . 2003-12-01


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