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Clair-obscur à propos de la protection d'une image satellite

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Riom, ch. com., 14 mai 2003, SAS Rubie's France c/ SARL Msat Éditions et al. ; M. Bardel, prés. ; MMme Despierres et Jean, cons. ; Maîtres Zylberstein-Halpern, Rojinsky, Rosenthal et SCP Portejoie, Bernard, François, av. : Juris-Data n° 2003-221740 Est protégée par le droit d'auteur l'image satellite qui résulte d'une mise en oeuvre personnalisée d'une technologie complexe par un processus de transformation et d'amélioration, ainsi que de choix, notamment de couleurs, de contrastes (...)

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N°12 . 2003-12-01


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