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Contrefaçon d'une marque française par reproduction sur un site étranger

Communication Commerce électronique - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

1re Référence : TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 11 mars 2003, SA BD Multimédia c/ M. Hornig ; Mme Belfort, vice-prés. ; Mmes Vallet et Renard, vice-prés. ; Maître Greffe, av. : Juris-Data n° 2003-222875 La seule production de copies d'écran d'un site Internet en langue allemande ne permet pas de justifier l'acte d'exploitation contrefaisant (1 déc.) L'emploi de la langue française prouve qu'un site Internet étranger est destiné aux clients situés notamment sur le territoire français, ce qui permet de (...)

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N°12 . 2003-12-01


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